Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°1018
31 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANEVET
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 71 QUATER AB
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de simplification.
L'arrêté auquel il est renvoyé pour préciser la présentation du comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie ainsi que la nature et les modalités d'actualisation des données transmises par les fournisseurs d'énergie n'est pas nécessaire. Les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires de présentation des offres sont déjà garanties par le statut d'autorité publique indépendante du médiateur, les mentions du comparateur sont déjà encadrées par d'autres textes et les fournisseurs transmettent déjà ces informations de façon satisfaisante.
De plus, la nécessité d'un arrêté viendrait inutilement rigidifier le fonctionnement du comparateur, qui doit pouvoir évoluer rapidement pour suivre la diversification et la complexification croissantes des offres de fourniture.