Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°1017
31 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANEVET
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 71 QUATER AB
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 443-9-1
par la référence :
L. 443-9-2
Objet
Ajustement de numérotation.