En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 71 QUATER AA

Consulter le texte de l'article ^

1° Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 121-5 est ainsi rédigé :

« Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l'article L. 333-3. » ;

2° Alinéa 5

Supprimer les mots :

d'exercer

Objet

Amendement rédactionnel.