En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 71 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 63

1° Remplacer le mot :

mois

par le mot :

trimestre

2° Après le mot :

économie

insérer les mots :

ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie

Objet

Cet amendement prévoit que les fournisseurs historiques devront transmettre chaque trimestre, et non plus chaque mois, l'évolution du nombre des clients bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente du gaz, ce qui assurera un suivi suffisant de la mise en œuvre du présent article tout en allégeant la charge administrative pour les fournisseurs.

En complément de l'envoi aux ministres de ces informations, il apparaît par ailleurs légitime que la Commission de régulation de l'énergie soit aussi destinataire du même tableau de suivi.