En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 71 TER

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I. – Après l’alinéa 60

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie communiquent auprès du grand public sur la disparition progressive des tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 du code de l’énergie. Cette communication fait notamment état de la disponibilité des offres de marché et de l’existence du comparateur d’offres mentionné à l’article L. 122-3 du même code.

II. – Alinéa 67

Remplacer les mots :

IV à VII

par les mots :

IV, V, VI et VII

Objet

Cet amendement propose de compléter l'information délivrée par les fournisseurs par une communication auprès du grand public des autorités indépendantes concernées que sont le Médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie, sous une forme qu'il leur appartiendra de définir (1°, et 2° pour coordination).

Ce faisant, il met en œuvre les « obligations en matière de communication [...] des autorités indépendantes concernées » citées dans l'objet de l'amendement du Gouvernement à l'origine de l'article 71 ter et lors de la présentation du même amendement par la secrétaire d'État en séance publique à l'Assemblée nationale.

En application des règles de recevabilité financière des amendements d'initiative parlementaire, seul le Gouvernement pourrait prévoir une campagne de communication nationale plus large, incluant l'ensemble des pouvoirs publics, qui serait parfaitement justifiée au regard des enjeux et que votre commission appelle donc de ses vœux.