En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 71 TER

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I. – Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

, à compter de la date d’envoi du premier des courriers mentionnés aux 3° et 4° du présent V

II. – Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. L’information délivrée sur les factures comporte les données nécessaires au changement d’offre ou de fournisseur ;

III. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Deux mois après l’approbation de son contenu par les ministres mentionnée au premier alinéa du présent 3°  ;

IV. – Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Deux mois après l’approbation de son contenu par les ministres mentionnée au premier alinéa du présent 4° ;

Objet

Cet amendement précise certaines des modalités d'information des consommateurs sur la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz.

Les échéances à partir desquelles cette information devra être délivrée sont ajustées pour tenir compte des délais d'approbation du contenu des courriers par les ministres concernés et des délais d'acheminement de ces courriers (1°, 3° et 4°).

Il est par ailleurs précisé que l'information délivrée aux consommateurs sur les factures devra comporter les données nécessaires au changement d'offre ou de fournisseur sous une forme à préciser par voie réglementaire (2°).