En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 411 rect. de M. Joël BIGOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 71 TER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 411 rect.

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

desserte

insérer les mots :

et les catégories de clients

Objet

L'amendement 411 propose d'ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne trouveraient pas de fournisseur, à d’autres clients que les clients domestiques.

Par coordination, il est proposé que le cahier des charges de l’appel à candidatures pour la désignation des fournisseurs de dernier recours précise, comme c’est déjà prévu pour la fourniture de secours, les catégories de clients couvertes. Il n’y a en effet pas lieu de prévoir un tel dispositif pour les grandes entreprises par exemple, qui ne rencontreront pas ces difficultés.