En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 62 BIS A

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I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

jetons de présence

par les mots :

, à titre de jetons de présence,

II. – Alinéa 3

Après le mot :

supprimés

insérer les mots :

, le mot : « alloués » est remplacé par le mot : « allouées »

Objet

Amendement de coordination