En séance

Proposition de loi Articles 91 et 121 de la loi ELAN

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 242 , 241 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, MALHURET et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CAPUS, WATTEBLED, CHASSEING, LAUFOAULU et BIGNON, Mme NOËL, MM. REGNARD et CARDOUX, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LONGEOT et LE NAY, Mme VERMEILLET, MM. RAPIN et PANUNZI, Mmes MICOULEAU et GUIDEZ, M. PELLEVAT, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. KERN, GABOUTY, KAROUTCHI, BONNE et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, M. LOUAULT, Mme GUILLOTIN, M. PACCAUD, Mme BERTHET, MM. LAMÉNIE et DAUBRESSE, Mmes de la PROVÔTÉ et LOPEZ, MM. REVET et CAZABONNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. PRIOU

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « en réunion » sont supprimés et,

Objet

Cet amendement vise à supprimer la notion trop restrictive d’occupation "en réunion" et à étendre le délit d’occupation illégale des parties communes d’un immeuble à toute occupation par un groupe de personnes ou par une personne seule des espaces communs ayant pour effet de nuire à la tranquillité des lieux.