En séance

Proposition de loi Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 23 (2018-2019) , 741 (2018-2019) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PRINCE, CARDOUX, LUCHE et JANSSENS, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. LONGEOT et MOGA, Mme SAINT-PÉ, M. CHEVROLLIER, Mmes RICHER, GRUNY et SITTLER, M. COURTIAL, Mme ESTROSI SASSONE, M. BOUCHET, Mme DEROCHE, MM. REICHARDT, CHARON, de NICOLAY et PIERRE, Mme LOPEZ, MM. SAURY, DUPLOMB, BRISSON et Jean-Marc BOYER, Mme PUISSAT, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. Daniel LAURENT, MÉDEVIELLE et RAPIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HOUPERT, BIZET et MAYET, Mme CHAUVIN, MM. CANEVET et Bernard FOURNIER, Mme TROENDLÉ, MM. CALVET, DÉTRAIGNE, HENNO, LOUAULT, PIEDNOIR et GREMILLET, Mme BRUGUIÈRE et MM. SAVARY, MILON, Henri LEROY et CHAIZE

ARTICLE UNIQUE

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ;

b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ;

c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , ou d’entraver l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « d’une des libertés visées » sont remplacés par les mots : « de l’une des libertés ou activités mentionnées ».

Objet

La présente proposition de loi poursuit l'objectif louable d'apporter une réponse pénale adéquate à l'augmentation inquiétante des actes d'entraves et d'obstruction à des activités légales. Cet amendement a pour objet d'affiner le texte initial en offrant plus de précision dans la définition des infractions et les peines associées.

D'une part, l'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion et de manifestation, doit être concertée et réalisée à l'aide de menaces ou d'actes d'obstruction ou d'intrusion pour que l'infraction soit constatée. D'autre part, une distinction est faite entre l'entrave aux activités professionnelles (commerciales, artisanales et agricoles) punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende et les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir punis de six mois d'emprisonnement et de 5000 euros d'amende.