Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-264
28 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 146 , 147 , 148, 150, 152)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et KANNER, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 39
(État B (crédits de la mission))
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
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Aide à l’accès au logement |
| 2 000 000 |
| 2 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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|
Interventions territoriales de l’État |
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|
Politique de la ville dont titre 2 |
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TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement d’appel est destiné à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cette subvention : quelle part sera réellement affectée à la réhabilitation des logements en outre-mer et selon quelles modalités.
Cet amendement propose d'augmenter le montant des crédits de l’action 3 "Lutte contre l'habitat indigne" du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 109 « aide à l'accès au logement». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 01 (aides personnelles).
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Compte tenu des enjeux - 13% des logements en outre mer étant frappés insalubrité soit 110 000 logements environ sur un parc total de 880 000 logements - il apparaît nécessaire que les crédits du programme 135 soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 109.