Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-99
13 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
ARTICLE 29
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I. – Alinéa 31
Remplacer le montant :
349 000
par le montant :
449 000
II. – Alinéa 74
Remplacer le montant :
449 millions
par le montant :
549 millions
Objet
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse de taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020.
Cette baisse est une nouvelle fois contraire aux engagements gouvernementaux pris devant l’Assemblée nationale et le Sénat l’an dernier à l’occasion de l’examen de loi de finances pour 2018, qui avait déjà réduit le budget des CCI de 150 millions d’euros.
Cette baisse budgétaire prévue est également contraire aux recommandations d’un rapport de l’Assemblée nationale adopté en juillet 2018 et rédigé par une mission d’information ad hoc.
Constatant la situation financière difficile de plusieurs CCI et les mesures d’économies passées notamment sur la masse salariale, ce rapport estime qu’il « apparaît particulièrement difficile à court terme d’imposer une nouvelle baisse de taxe affectée à ce réseau déjà très sollicité ces dernières années. »
Il conviendrait donc de redéfinir une stratégie et les missions pour les CCI avant d’en tirer des réformes pouvant conduire à des économies, et donc in fine à une baisse de la TFC.
La taxe affectée aux CCI a déjà été abaissée de moins 46% entre 2012 et 2018. Une nouvelle baisse en 2019 conduira inévitablement à un affaiblissement assez grave de l’accompagnement de proximité de nos entreprises.
Cet amendement répond donc à mettre la loi de finances en conformité avec les recommandations d’un rapport parlementaire qui prévoit une stabilité sur la taxe affectée aux CCI en 2019, soit 549 millions d’euros.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).