En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, MÉZARD, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Par dérogation au I du présent article, les indemnités de fonction des élus, tous mandats locaux confondus, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond égal à trois fois l’indemnité de maire de commune de moins de cinq cents habitants. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les élus locaux avant la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source.

Avec l’alignement sur le barème commun de l’IR, nombre d’élus font en effet face à d’importantes difficultés financières, alors que le mandat local reste plus que jamais le pilier de notre démocratie et de la confiance dans les institutions.

C’est pourquoi il est nécessaire de ne pas décourager ceux qui choisissent de s’investir dans cette fonction, en particulier par une fiscalité désincitative.