En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Pour les quantités de gazole identifiées à l’indice 22 acquises en 2019 dans la limite de celles consommées en 2018, et utilisées pour les moteurs ou véhicules de travaux publics, les entreprises du secteur de la construction bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2020, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation calculé en appliquant aux volumes de gazole concernés le résultat de la différence entre le tarif applicable à ce produit tel qu’il résulte des articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif du gazole identifié à l’indice 20.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

… La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises du secteur de la construction de bénéficier d’un remboursement partiel et transitoire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à l’instar des entreprises agricoles.