En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes Nathalie DELATTRE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 93

Remplacer les mots :

des 7° bis et 7° ter

par les mots :

du 7° ter

Objet

L'article 9 prévoit la suppression de plusieurs "petites taxes" dont le rendement est faible  et dont le coût de recouvrement est élevé. Parmi ces dernières figure la taxe sur les friches commerciales, qui peut être instituée à l'initiative des communes ou des EPCI et qui concerne certains biens commerciaux inexploités.

Cet outil d'aménagement commercial permet à certaines collectivités de lutter contre la vacance commerciale, notamment dans les centres-villes, en incitant la remise sur le marché de locaux commerciaux vacants.

En outre, cette suppression se fait sans qu'aucune compensation ne soit prévue pour les communes ou EPCI qui la mettent en oeuvre et sans qu'aucun nouvel outil soit en mesure de la remplacer. 

Le présent amendement vise donc à maintenir cette taxe.