Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-977
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GABOUTY, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE 9
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent alinéa vise à supprimer la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres.
Cette taxe est due par tout propriétaire d’une ou plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées comme résidence principale. Son produit est réparti entre commune et EPCI en fonction des dépenses engagées pour l’accueil des gens du voyage.
La suppression de cette taxe, malgré la faiblesse de son produit ou la complexité de son recouvrement, se fait sans compensation aux collectivités territoriales concernées. Cet argument suffit, à lui seul, à justifier son maintien.