En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain BERTRAND, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 29

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Alinéa 79

1° Première phrase :

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

80 %

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à revenir au seuil de 80% de communes classées en zone de revitalisation rurale pour les CCI territoriales en vue de sécuriser leurs besoins de financement correspondant au maintien d’un seuil minimal d’activité consulaire.

La rédaction proposée par l’Assemblée nationale ouvrant ce financement de seuil minimal d’activité consulaire aux CCI comptant un minimum de 70% de communes classées en ZRR risque de faire perdre son sens à une mesure de préservation de l’activité des CCI au sein des territoires hyper-ruraux qui souffrent déjà plus fortement des conséquences de l’éloignement des infrastructures et du manque de signaux de présence républicaine.

Il s’agit d’une mesure de survie des CCI dans les territoires, où leur rôle est reconnu et leur expertise partagée par tous.