En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. CORBISEZ, Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et LABORDE et MM. ROUX et VALL

ARTICLE 2 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Introduit à l'Assemblée nationale, l'article 2 bis supprime l'exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de location pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une partie de leur habitation principale. 

Or, ce dispositif est particulièrement utile aux aidants familiaux. 

C'est pourquoi il est proposé de maintenir l'exonération actuelle.