En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY, CARDOUX, SIDO et CHARON, Mme CANAYER et MM. DANESI et BONHOMME

ARTICLE 25

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Alinéas 34 à 41

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le paragraphe III de l’article 25 du projet de loi de finances prévoit la création d’un fonds de compensation horizontale pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique.

Ce dispositif vise, d’une part, à compenser les collectivités territoriales de la perte de recettes fiscales due à la fermeture de centrales nucléaires et thermiques et, d’autre part, à pérenniser ce mécanisme de compensation en faveur des collectivités territoriales qui pourraient être concernées par la fermeture des installations à l’avenir. En l’état actuel du texte, le fond est exclusivement financé par un prélèvement annuel de 2% sur le produit de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau).

Non seulement ce prélèvement de 2% représente un manque à gagner important pour les territoires, mais il sera nécessairement insuffisant pour compenser la fermeture programmée des centrales.

Au demeurant, il est anormal que ce fonds, dont la création résulte d’une politique gouvernementale, soit exclusivement financé par la solidarité des territoires.

Il n’appartient pas aux collectivités d’assumer seules la politique du Gouvernement, ni le fait que l’Etat cible certains territoires, ce d’autant plus que l’on demande à ces mêmes territoires de continuer à approvisionner aux mêmes taux et selon les mêmes montants, le Fond national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR.

Non seulement, la constitutionnalité de ce mode de financement apparait douteuse au regard des principes d’autonomie fiscale et territoriale des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales, mais il va nécessairement atteindre ses limites au fur et à mesure de la fermeture des réacteurs parvenus à échéance de leur durée d’exploitation.

Ce fond peut et doit également être alimenté par l’Etat, notamment par le biais des taxes sur la transition écologique. Il est en effet anormal que seul 19% de la hausse de la taxe sur les carburants (TICPE) soit affectée à la transition écologique, les 81% restants étant affectés au désendettement de l’Etat, et qu’en parallèle, les territoires financent seuls la fermeture des centrales.

Dans la mesure où la seule suppression de la part contributive des collectivités à ce fonds pourrait être regardée comme induisant une dépense publique au sens de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement propose la suppression du fonds de compensation.

S'il est évidemment indispensable de prévoir une compensation pour les territoires sur lesquels des centrales vont fermer, il apparait tout autant indispensable qu'un débat puisse avoir lieu devant la représentation nationale.