En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :

« Art. 244 quater… – I. – 1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer l’achat d’un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable, éligible au dispositif de l’article D. 251-3 du code de l’énergie.

« L’avance remboursable sans intérêt est consentie aux personnes physiques sous conditions de ressources dont le niveau est fixé par décret. 

« Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de 7 000 € par véhicule.

« II. – Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La pollution de l’air cause près de 50 000 morts prématurées par an en France. Au niveau mondial, la pollution de l’air provoque 7 millions de décès par an. Le constater sans agir est inacceptable, tel qu’est inacceptable le sacrifice de l’avenir au présent.

Le gouvernement et la majorité sont engagés pour transformer l’économie française vers une économie propre et moins dépendante des fossiles. A la suite de l’introduction d’une trajectoire carbone par la loi de finances 2014 et augmentée en 2015, le gouvernement s’est engagé sur un renforcement de cette trajectoire carbone.

Si les chiffres placent la France au dernier rang en Europe en matière de fiscalité environnementale, le renforcement de cette trajectoire a pu inquiéter nos concitoyens les plus dépendants de leur voiture pour se rendre au travail et leurs déplacements quotidiens.
De fait, la trajectoire carbone touche tous les Français sans discrimination, et particulièrement ceux des territoires ruraux qui n'ont pas de solution alternative à la voiture. Il est important d’accompagner le changement vers cette transition écologique : à travers cet amendement d'appel, l'auteure souhaite prolonger le débat sur les mesures d'accompagnement déjà annoncées par le Premier ministre et le gouvernement relatives à la transition écologique. L'amendement propose ici une mesure efficace qui prend la forme d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre d’un montant de 7 000 euros.
Il convient évidemment de discuter de cette mesure et des autres en séance, la France  doit respecter ses engagements européens en matière de réduction du déficit et de dette publique, elle frôle les 100% du PIB.