En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. GABOUTY, Mme LOISIER, MM. REQUIER, CHASSEING, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. MENONVILLE et Mmes GRUNY et BILLON

ARTICLE 29 QUATER

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Alinéa 33

Remplacer le chiffre :

0,3

par le chiffre :

0,2

Objet

Le présent amendement vise réduire le taux plancher de la taxe affectée destinée au Centre Technique du Papier. Cette réduction permettra, pour 2019, la fixation d’un taux égal au taux plancher. Ce taux de 0,2 ‰ est en cohérence avec l’objectif d’éviter des reversements au budget de l’État et d’inscrire ces taxes dans la trajectoire de diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.