Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-947 rect.
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESPAGNAC
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 79, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire et dont le seuil est abaissé à 70 % (au lieu de 80%) de communes classées en zone de revitalisation rurale par périmètre de Chambre de Commerce et d’Industrie. En effet, les quelques CCI infra-départementales qui demeurent justifient d’un bassin d’emploi dont la taille critique est suffisante.