En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT

ARTICLE 6

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I. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … – En Guyane, les entreprises créées, durant leurs huit premières années d’exploitation lorsqu’elles ne sont pas éligibles au 199 undecies B du présent code. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En 2017, le taux de chômage s’élevait en Guyane, selon l’INSEE, à 22% de la population. Afin de maintenir dans la durée le taux de chômage actuel, déjà particulièrement élevé, il faudrait créer d’ici à 2030 60 000 emplois et d’ici à 2040 110 000 emplois.

Le PIB de la Guyane par habitant fin 2017 décroche pour plonger à 44,92% de la moyenne nationale (62% il y a 20 ans).

Or, actuellement la création d'entreprise n'est plus soutenue en Guyane, notamment avec la suppression de l'abattement sur les bénéfices pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurales à compter du 31 décembre 2018. Par conséquent, dans un territoire où la création d’emploi est impérative, il est indispensable que dans le cadre des zones franches d'activité nouvelle génération, les bénéfices des entreprises Guyanaises puissent faire l'objet d'un abattement pendant les huit premières années à compter de leur date de création lorsqu’elles ne sont pas éligibles au 199 undecies B.