En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR et MALET

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 vise à supprimer un abattement de 30 % du niveau d’impôts dont bénéficient les Français vivant en Outre-Mer.

Cet abattement de 30 % se justifie aujourd’hui par la cherté de la vie à laquelle sont confrontés les ménages ultramarins.

Pour exemple une Peugeot 208 basique s’achète à partir de 14.500 € en métropole alors que le même modèle coûte 18.239 € à La Réunion, (données officielles des sites Internet du constructeur), soit un surcoût de 25 %.

8 pots de yaourt de marque aux fruits vont être vendus aux alentours de 2,50 € en France hexagonale mais pas en-dessous de 4,00 € à La Réunion (3,99 € en promotion début novembre dans une grande surface de l’île – Velouté Fruits de Danone).

Les exemples de produits de première nécessité ou d’usage courant pourraient ainsi être multipliés à l’envi. L’INSEE note que « en 2015, en prenant comme référence le panier métropolitain, les prix sont en moyenne supérieurs à ceux de la métropole de 37 % à La Réunion, 42 % en Guadeloupe, 45 % en Guyane et 48 % en Martinique. (…) Au final, en tenant compte de l’adaptation des modes de consommation, les écarts (de Fisher) concernant l’alimentaire sont de 38 % entre la Martinique et la métropole, 34 % pour la Guyane, 33 % pour la Guadeloupe et 28 % pour la Réunion (figure 4).

Dans tous les départements d’outre-mer, se soigner coûte plus cher qu’en métropole, que ce soit en services de santé, en médicaments, en appareils et matériels thérapeutiques. On parle ici de prix bruts avant remboursement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Les écarts sont de 17 % pour les Antilles-Guyane et de 15 % à La Réunion » (source : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/1908163).

La vie est donc nettement plus chère dans les Outre-Mer qu’en France hexagonale et c’est bien ce surcoût de la vie qui peut justifier aujourd’hui l’abattement dont bénéficient les ménages imposables ultramarins.

Parallèlement, le revenu moyen des Ultramarins est inférieur de 60 % au revenu moyen des Français de l’Hexagone. (source : Observatoire des Inégalités – https ://www.inegalites.fr/Les-revenus-dans-les-departements-d-outre-mer).

Les ménages ultramarins, dès lors qu’ils sont imposables, sont donc confrontés à un effet ciseau entre une vie plus chère et des revenus inférieurs à ceux des ménages de l’Hexagone.

Le Gouvernement estime que seuls 4 % des ménages ultramarins seront concernés par cette suppression. Elle permettrait de dégager une marge de manœuvre de 70 millions d’euros pour l’État français. Cette somme serait, selon le Gouvernement, entièrement réinvestie dans les Outre-Mer pour le financement de projets ultramarins.

Il convient pour le moins de surseoir à cette suppression pour a minima trois raisons :

D’une part, cette suppression n’a pas été correctement évaluée. Le Gouvernement a certes estimé une marge de manœuvre de 70 millions d’euros qui serait ainsi libérée. mais n’ont pas été prises en considération les conséquences possibles de cette suppression, en termes d’emplois notamment des emplois à domicile, en termes de consommation ou en termes de dépenses d’investissement. Rien aujourd’hui ne permet de conclure à la « rentabilité » de cette suppression

D’autre part, selon le Gouvernement, il s’agit de supprimer « un dispositif fiscal qui a progressivement creusé les inégalités dans les territoires » (communiqué du 27 septembre de Mme la Ministre publié sur sa page Facebook). S’attaquer aux inégalités dans les territoires doit en effet être une priorité du Gouvernement, et nul doute que l’ensemble des parlementaires le soutiendrait dans ce combat. mais nous avons clairement montré que la principale source d’inégalité n’est pas ce dispositif fiscal qui ne concerne que les ménages imposables (moins d’1/3 des ménages réunionnais par exemple) mais bien la cherté de la vie à laquelle sont confrontés tous les ménages !

Enfin, cette suppression est contraire au principe constitutionnel de « solidarité nationale », en ce sens qu’elle vient substituer à cette « solidarité nationale » une nouvelle « solidarité ultramarine », les 70 millions d’euros de marge de manœuvre devant être investis dans des projets ultramarins pour « récupérer les retards » selon les propos de madame la Ministre repris par l’AFP le 11 juillet 2018. Imaginerait-on de reproduire une telle mesure dans un département métropolitain, demandant à ses habitants de financer des retards structurels incombant à l’État ? Qui plus est, cette nouvelle « solidarité ultramarine » n’est en rien garantie par le Gouvernement.