En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE 29

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I. – Alinéa 78

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés :

selon les critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713-13 du même code, de leur besoins pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisation des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles (zone de revitalisation urbaine, quartier prioritaire de la ville). Cette répartition est adoptée, en assemblée générale de CCI France, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

II. – Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à assurer un traitement équitable entre les CCI régionales en fixant des critères objectifs de répartition de la taxe pour frais de chambres.

Il priorise ainsi l'affectation de cette taxe en fonction des engagements de la CCIR au titre de leur COM et de ses résultats, particulièrement observés par l'Etat, ainsi qu'en adossant la répartition à des données importantes tel que le poids économique des régions, leur offre de formation, leur taux d’insertion dans l'emploi, et leurs besoins pour accomplir les missions décidées en assemblée générale de CCI France. Enfin, un critère fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition. 

Ainsi, la répartition de la taxe sera fondée, d'une part, sur les actions réalisées auprès des entreprises et de leur efficacité, au regard du volume d'entreprises à soutenir sur les territoires, et d'autre part, sur les actions de formation et d'insertion dans l'emploi menées par les CCIR.