Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-920
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes NOËL et GRUNY, MM. LE GLEUT, REVET et MEURANT et Mme MICOULEAU
ARTICLE 29
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Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées aux Centres techniques industriels à son niveau de 2018. Le projet de loi de finances pour 2019 réduit d'un million d'euros la dotation budgétaire des centres, ce qui représente une baisse de 10 % entre 2018 et 2019, et de 40 % depuis 2017. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Industrie du Futur. Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des Centres techniques industriels et des Comités professionnels de développement économiques, a réaffirmé le rôle des centres en tant "qu'outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l'amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits» En 2017, la Cour des comptes, dans un rapport de synthèse portant sur l'activité des Centres techniques industriels de 2010 Ã 2015, a également souligné la qualité de leur gestion et la pertinence de leur modèle".
Les taxes affectées au financement des Centres techniques industriels constituent des prélèvements obligatoires, que le Gouvernement souhaite baisser dans le cadre légitime de la maitrise de la dépense publique. Si leurs missions et leur performance peuvent être améliorées, leur financement doit en revanche être stabilisé à court terme puisque le Gouvernement vient de tripler leur objectif en matière d'accompagnement des PME-ETI vers l'Industrie du Futur. Tout effort supplémentaire remettrait gravement en cause leur capacité d'initiative et de soutien au développement industriel sans impact significatif sur le budget de l'Etat ou sur le niveau des prélèvements obligatoires.
Enfin, le Premier ministre, Edouard Philippe, a confié une mission au Conseil national de l'Industrie, sur le développement des "centres d'accélération" pour l'industrie. Cette mission doit également évaluer l'action des Centres techniques afin de proposer des évolutions potentielles de leur modèles. Il semblerait donc plus judicieux d'attendre les résultats de cette mission, qui devraient être présentées dans le mois de février 2019, avant de réformer la gouvernance et le financement de ces structures. Cet amendement vise donc à sanctuariser les moyens attribués aux Centres techniques industriels.