En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. BONNE, CHARON, GUERRIAU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MOGA, PELLEVAT, PRIOU, REVET et WATTEBLED et Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT, MICOULEAU, BILLON, PROCACCIA et DEROCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « chiffre d’affaires » sont insérés les mots : « ou inférieurs à 10 000 euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans son baromètre publié en 2016, l'association ADMICAL indique que les très grandes entreprises et celles de taille intermédiaire financent le mécénat culturel à hauteur de 70%.

A contrario, les TPE et PME y concourent trop peu en raison, principalement, d'une disposition de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 limitant le bénéfice de la réduction fiscale aux versements inférieurs à 0,5% du chiffre d'affaires des entreprises.

Si ce plafond n'affecte pas les grandes entreprises, il dissuade nombre de TPE et PME de financer - ou de financer davantage - des opérations de mécénat.

Cet amendement permet d'élargir le bénéfice de la réduction fiscale aux dons annuels inférieurs à 10 000 euros, y compris lorsqu'ils excèdent 0,5% du chiffres d'affaires des entreprises mécènes.