Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-909
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BIZET et BABARY, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. BONHOMME, BONNE et Jean-Marc BOYER, Mmes BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, DARNAUD, DAUBRESSE et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, GENEST, GILLES et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HUGONET et HURÉ, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et KENNEL, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Henri LEROY, MAGRAS et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PACCAUD, PELLEVAT, PIEDNOIR, PRIOU, REVET, SAVARY, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mme THOMAS et M. VASPART
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rendre éligibles à un taux réduit de TVA les produits électriques et électroniques reconditionnés.
Cette mesure permettrait d’encourager la consommation de produits plus responsables issus de l’économie circulaire, en cohérence avec la réglementation française, en particulier la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et la Feuille de route pour l’économie circulaire qui propose notamment de renforcer l’offre des acteurs du réemploi et de la réparation, souvent soumis à une concurrence déloyale sur les places de marché face à des produits ne répondant pas aux standards d’excellence proposés par les acteurs français du reconditionnement et qui souvent parviennent à contourner les règles fiscales françaises, lorsque ces produits sont importés de l’étranger.
De plus, une telle incitation fiscale soutiendrait de manière très concrète les acteurs français du secteur, dont certaines entreprises ont permis la création de bassins d’emplois industriels et pérennes dans des zones rurales, mettant en œuvre une politique de recrutement de personnels en cohérence avec les objectifs d’accompagnement à l’emploi et d’accessibilité à des personnes souffrant de handicaps.
Enfin, cette mesure s’inscrit dans la continuité de la proposition de la Commission européenne de réformer la Directive 2006/112/CE (actuellement en discussion au Parlement européen) et dont les objectifs visent notamment à supprimer la liste limitative des produits et services éligibles à un taux réduit de TVA et d’inviter les États membres à envisager un soutien aux activités économiques dont l’objet est de favoriser une économie plus durable et inclusive sous la forme d’une réduction de TVA. D’ailleurs, d’autres pays en Europe, comme la Suède, les Pays Bas et la Belgique, ont déjà mis en place une TVA réduite pour certains produits issus de la réparation (chaussures, textile et vélos). La Belgique va même plus loin en rendant éligibles à la TVA réduite les produits issus de l’Économie Sociale et Solidaire (dont les déchets d’équipements électriques et électroniques).