Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-903
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
26,36 %
par le taux :
26,27 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
23,49
par le nombre :
23,39
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la première lecture des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale et au Sénat. La fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux organismes de Sécurité sociale est ainsi ajustée à la baisse de 170 M€.