En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. BONNE, CHARON, GUERRIAU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MOGA, PELLEVAT, PRIOU, REVET et WATTEBLED, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT et MICOULEAU, M. Loïc HERVÉ et Mmes BILLON et DEROCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 NONIES

Après l'article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est de porter à 100 000 € l’abattement s’imputant sur la valeur des dons d’argent réalisés au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs, et de réduire à 10 ans la durée nécessaire avant de pouvoir réitérer un don dans les mêmes termes.

Cet amendement vise plus spécifiquement à faciliter les donations entre grands-parents et petits-enfants.