En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI et PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa du 1 du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces taux sont majorés de 10 % pour des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques réalisées principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire dont la durée de tournage et la visibilité sur l’œuvre finale pour ces régions dépassent un seuil fixé par décret. » ;

2° Après le c du 2 du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les montants mentionnés aux a et b sont majorés de 20 % pour des œuvres bénéficiant de la majoration prévue au 1 du III du présent article. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisées par des sociétés étrangères. Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d’emplois et d’activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux Etats ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent, par ailleurs, la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l’image de la France.

La situation spécifique des outre-mer, et particulièrement celle des territoires du Pacifique, justifie de faire bénéficier les tournages qui y sont réalisés d’un soutien majoré par rapport aux tournages réalisés en métropole.

En effet, outre les emplois directs, les tournages mobilisent une activité économique indirecte très importante, notamment dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Pour exemple, exemple, Maroni, les fantômes du fleuve, la série tournée par Arte en Guyane : sur un budget total de 3 millions d’euros, près de 1,5 million ont bénéficié à la Guyane, provoquant un boom économique, un regain de visibilité et un afflux touristique.

Il serait particulièrement opportun que ces bénéfices du soutien public au secteur de la production cinématographique bénéficient aux outre-mer car il est nécessaire de tenir compte des handicaps structurels, en particulier liés à l’éloignement, qui renchérissant fortement les tournages outre-mer. Cela est possible par une majoration spécifique du taux de soutien pour les dépenses réalisées outre-mer, comme le législateur l’a déjà prévu pour le crédit d’impôt recherche et pour le crédit d’impôt compétitivité emploi.

A l’assemblée nationale, un amendement portant à 30% le crédit d’impôt du montant total des dépenses, à 35% pour les œuvres de fictions et d’animation, et à 40% pour les œuvres cinématographiques dès lors que les dépenses sont réalisées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie a été rejeté. Cet amendement vise à proposer que le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soit majoré de 10 % lorsque les œuvres sont réalisés dans les outre-mer. Cela permettrait d’encourager la production cinématographique et audiovisuelle ultramarine et de favoriser la mise en valeur notre patrimoine à travers l’industrie cinématographique et audiovisuelle nationale, vitrine internationale de notre exception culturelle.