Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-890
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies... – Les exploitants des véhicules assurant la collecte d’ordures soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 15 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, lorsqu’ils relèvent de véhicules dont la motorisation repose exclusivement sur l’électricité ou l’hydrogène.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La pollution de l’air provoque au niveau mondial 7 millions de décès par an. L’Inspection générale du travail des transports estime que le parc des bennes à ordures ménagères assurant la collecte des déchets est actuellement de 15 000 véhicules or deux tiers d’entre elles, soit environ 10 000, circulent pour le compte de sociétés de collecte privées. Leur renouvellement se fait au rythme de 1 000 nouvelles bennes vendues annuellement sur le marché français.
Le gouvernement et la majorité sont engagés pour transformer l’économie française vers une économie propre et moins dépendante des fossiles. A ce titre, l’amendement propose de mettre en place un sur-amortissement pour les exploitants de bennes à ordures qui changeraient leur véhicule pour un véhicule électrique ou hydrogène. Pour renforcer cette mesure et inciter les professionnels à se tourner vers des véhicules propres, un calendrier de sortie du remboursement de TICPE pourrait être envisager à court terme.
Par ailleurs, les salariés du secteur du transport de bennes à ordures sont sur-exposés aux accidents du travail notamment en raison de la vétusté des bennes et l’irrespect des normes de sécurité par ces véhicules. En effet, chaque année, environ un sur dix est victime d’un accident. Ainsi, une telle mesure écologique bénéficierait également aux 35 000 salariés dans ce secteur, dont la sécurité au quotidien serait renforcée. Enfin, les bennes à ordures ménagères électriques permettront de réduire significativement la pollution sonore.