En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. BONNE, CHARON, GUERRIAU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MOGA, PELLEVAT, PRIOU, REVET et WATTEBLED, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT et MICOULEAU, M. Loïc HERVÉ et Mmes BILLON et DEROCHE

ARTICLE 16 OCTIES

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I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa du 2° de l’article 965, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas pris en compte les monuments historiques privés ouverts au public. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

7 % des 44 000 bâtiments classés monuments historiques en France, dont une part importante est aux mains des propriétaires privés, sont en situation de péril.

Le gouvernement affiche la sauvegarde du patrimoine culturel bâti comme l’une de ses priorités.

Un volontarisme qui ne trouve pas sa déclinaison dans le PLF 2019.

Aucune nouvelle mesure ne vient soutenir les propriétaires privés des demeures et bâtiments classés, et moins encore ceux qui, en donnant au public accès à leurs biens, participent à l’attractivité et au rayonnement des territoires.

Le présent amendement vise à sortir les monuments historiques privés ouverts au public de l’assiette de l’IFI ; à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les œuvres d’art.

Une mesure de soutien et d’encouragement qui, avec d’autres et dans le sens de l’intérêt général, permettra de valoriser et mieux protéger notre patrimoine.