En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Après le mot :

association

insérer les mots :

, spécialement agrée à ce titre,

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La liste d’associations agréées permettant le bénéfice de la déductibilité de taxe foncière est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article. 

Objet

Le présent amendement vise à répondre à l’une des objections au dispositif proposé à l’Assemblée nationale, l’absence de définition légale de l'« association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes ». En renvoyant à un agrément délivré par arrêté, cet écueil est évité, sans pour autant répondre ni aux questions de constitutionnalité du dispositif soulevées en séance à l’Assemblée nationale ni à celles relatives à son coût. Par ailleurs, au regard de la difficulté d’évaluer ce dispositif, les conditions d’application de la mesure doivent être fixées par décret.