Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-874
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
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Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000 €
par le montant :
26 948 048 000 €
Objet
Cet amendement tend à assurer le financement de la nouvelle dotation en faveur des communes dont une partie significative du territoire est située en zone « Natura 2000 », instituée par l’article 79 septies du présent projet de loi de finances introduit par l’Assemblée nationale, en ajustant le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée au bloc communal en 2019.
En parallèle, un amendement de coordination modifie le montant de la DGF en 2019, qui figure également à l’article 28 du projet de loi de finances, tandis qu’un autre amendement majorera les crédits du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».