En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. BONNE, CHARON, GUERRIAU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MOGA, PELLEVAT, PRIOU, REVET et WATTEBLED, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT et MICOULEAU, M. Loïc HERVÉ et Mmes PROCACCIA et DEROCHE

ARTICLE 16 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au deuxième alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’enjeu est ici de porter à 50 % l’abattement sur la résidence principale dans le calcul de la valeur vénale des biens susceptibles d’être taxés à l’IFI.

D’abord parce que la résidence principale ne peut être considérée comme une rente, et qu’à ce titre elle ne répond pas à la logique qui a présidé à la création de l’IFI : réorienter le patrimoine immobilier vers le financement de notre économie.

Nul ne vendra jamais sa résidence principale pour investir dans l’économie réelle.

Ensuite, parce que les propriétaires ne peuvent être tenus pour responsables des évolutions du marché immobilier.

Des évolutions qui peuvent être telles que certains propriétaires, pourtant non redevables de l’impôt sur le revenu, se trouvent assujettis à l’IFI.

Cet amendement vise à porter la déductibilité de la résidence principale à un niveau susceptible de mieux protéger les propriétaires qui ne peuvent en aucune manière être qualifiés de « nantis ».