En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 28

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Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

26 953 048 000

par le montant :

26 948 048 000

2° Sixième ligne

Remplacer le montant :

2 199 548 000

par le montant :

2 309 548 000

3° Dernière ligne,

Remplacer le montant :

40 470 360 000

par le montant :

40 575 360 000

Objet

Cet amendement de cohérence vise à tirer les conséquences, en ce qui concerne l’évaluation du montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, de l’amendement du Gouvernement qui minore le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour tenir compte de la création en première lecture à l’Assemblée nationale d’une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site « Natura 2000 ».

Il tire également les conséquences de l’amendement n° I-2574 par lequel l’Assemblée nationale a, en première lecture, prolongé au titre de 2018 l’exonération de taxe d’habitation dont bénéficient certains contribuables mentionnés au 1° du 1 bis de l’article 1414 du code général des impôts. Aux termes du C du I de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales du fait de cette exonération sont en effet compensées par un prélèvement sur les recettes de l’État.