Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-848
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes PRÉVILLE et BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. TODESCHINI, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, M. Patrice JOLY, Mmes GHALI et CONWAY-MOURET et MM. TISSOT, KERROUCHE et DAUDIGNY
ARTICLE 7
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le dispositif prévu par le gouvernement visant explicitement à soi-disant "responsabiliser les collectivités locales" en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.