En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE, MORISSET et LE GLEUT, Mme Laure DARCOS, M. Henri LEROY, Mme Marie MERCIER, MM. REVET, VOGEL et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. KERN, HUGONET, MAYET, SAURY, del PICCHIA, KAROUTCHI et GUERRIAU, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, GENEST, MAGRAS et MEURANT, Mme Nathalie DELATTRE et M. MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutien à l’augmentation d’offre de logements (dispositifs Pinel et PTZ).

Dans la LF 2018, le gouvernement a souhaité les recentrer et leur donner de la visibilité, pour le logement neuf, dans les zones dites « tendues » : A bis, A et B1. Face à cette demande soutenue, il est nécessaire de créer les conditions d’un choc d’offre qui, outre des simplifications réglementaires et une lutte accrue contre les recours abusifs prévues dans le projet de loi Elan, nécessite la libération de davantage de foncier.

Le dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilières introduit par l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 poursuit cet objectif, mais sur un zonage très restrictif, puisqu’il ne vise que les zones A bis et A. Il n’est donc pas opérant dans les métropoles, où les besoins de construction sont pourtant très importants et où la demande de logement reste soutenue par l’Etat.

L’élargissement de ce dispositif exceptionnel d’abattement à la zone B1, proposé par le présent amendement, permet de rétablir la cohérence entre les choix opérés sur le soutien de la demande de logement et la libération de l’offre de terrains nécessaire pour y répondre.