En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mmes THOMAS et BONFANTI-DOSSAT, MM. SIDO, BABARY, ALLIZARD, BRISSON, de NICOLAY et LE GLEUT, Mmes Marie MERCIER, LASSARADE et GRUNY, M. PIEDNOIR, Mme KELLER et MM. LONGUET et MILON

ARTICLE 29

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Alinéas 31 et 74

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’Etat ces dernières années, avec une diminution de 53% de la taxe qui lui est affectée entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations et les opérateurs de l’Etat a d’ores et déjà conduit à plusieurs plans sociaux (5 000 postes supprimés) et à la fragilisation financière de nombreuses CCI.

Alors même que les entreprises et les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin des CCI pour mener un accompagnement de proximité accessible dans tous les territoires, le Gouvernement avait pris l’engagement l’an dernier devant l’Assemblée nationale et le Sénat de ne plus baisser les ressources affectées aux CCI jusqu’à la fin du quinquennat. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait ainsi déclaré le 14 octobre 2017 devant la commission des Affaires économiques du Sénat : « En contrepartie de l'effort qui leur est aujourd'hui demandé, nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. »

Or, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse massive de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI pour l’an prochain, et même de 200 millions d’euros pour 2020. Un nouveau prélèvement ne manquera pas réduire gravement les missions encore aujourd’hui assurées par les CCI telles que la digitalisation des entreprises, l’aide à la revitalisation du commerce en centre-ville ou l’accompagnement à la création-transmission, accompagnement à l’export.

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer les baisses de taxe prévues pour 2019 et 2020.