En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET et LE NAY, Mmes LOISIER et VERMEILLET, M. BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT, M. LAFON, Mme MORIN-DESAILLY et M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 29

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I. – Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur du cuir est en France un domaine d’activité d’excellence qui contribue fortement à la réduction du déficit de la balance commerciale française, en assurant 10 milliards d’euros de chiffre d’affaire à l’exportation, grâce à l’activité assurée par plus de 9000 entreprises.

En terme d’emploi, cette filière représente 130 000 salaires et de nombreux artisans disposent d’un savoir-faire reconnu qui contribue à la renommée de la qualité française à l’international. Les réussites de cette filière d’excellences sont rendues possibles par les actions menée par le Conseil National du Cuir, qui accompagne les TPE/PME du secteur à l’export, assure des financements à des relais particuliers, et réalise des actions de recherche et d’expérimentation pour améliorer les performances économiques et environnemental, assurées par son centre technique et industriel.

Afin de permettre la poursuite des activités de cette filière, il est nécessaire de maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du cuir à son niveau de 2017 et 2018.