En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAGRAS, MOUILLER, REVET, FRASSA et CHARON et Mmes MALET et MICOULEAU

ARTICLE 11

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I. – Alinéas 11 à 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 36 

Supprimer les mots :

Le a du 7°, le 9° et

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de dispositifs de réduction d'impôt en cas d'investissements dans le logement social outre-mer.

Bien que présentés comme "inefficients" par le présent projet de loi, ces mécanismes de réduction de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés sont au contraire complémentaires du crédit d'impôt dont bénéficient les organismes de logements sociaux.