Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-792
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MAGRAS, MOUILLER, REVET, FRASSA et CHARON
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Remplacer le montant :
2 450 €
par le montant :
3 825 €
et le montant :
4 050 €
par le montant :
5 025 €
Objet
Cet amendement vise à restreindre la réduction de l'abattement de l'impôt sur revenu dans les départements d'outre-mer.
La réduction proposée est de 25% dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion au lieu de 52%, et de 40% dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Il convient de prévenir des effets négatifs que l'impact psychologique de cette mesure pourraient entraîner sur la consommation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).