En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAGRAS, MOUILLER, REVET, FRASSA et CHARON

ARTICLE 5

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Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 295 A du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au début du 2, sont insérés les mots : « À compter du 1^er janvier 2019, » ;

2° Le même 2 est complété par les mots : « et relèvent d’un des secteurs mentionnés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Toutefois, le 2 s’applique dans sa version antérieure à la loi n° ... du... de finances pour 2019 pour les opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2019 et avant le 1^er décembre 2019 lorsque : 

« 1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet d’un acompte ;

« 2° S’agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l’opération a fait l’objet d’un acompte. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de restreindre le bénéfice de la TVA NPR aux seuls secteurs relevant du dispositif de compétitivité renforcée à compter du 1er janvier 2019.

Le maintient de cette mesure leur permettrait de conserver un avantage comparatif en résonance avec le caractère stratégique de ces activités pour l'économie.