Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-789 rect. ter
27 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MAGRAS, MOUILLER, REVET, FRASSA et CHARON
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Remplacer la date :
1er juillet 2019
par la date :
31 décembre 2019
Objet
Cet amendement vise à adapter le calendrier de la suppression du dispositif de TVA non perçue récupérable (TVA NPR) pour tenir compte des délais de fabrication de certains biens industriels éligibles à la mesure.
En effet, la date limite de livraison fixée au 1er juillet 2019 risque d'écarter certains biens commandés en 2018 mais livrés après le 1er juillet 2019 en raison d'une fabrication longue.
Aussi, afin de garantir l'application du dispositif à tous les biens éligibles, il est proposé de repousser l'échéance de livraison.