Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-786 rect. bis
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MAGRAS, MOUILLER, REVET, FRASSA et CHARON et Mme MALET
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 6
Après la seconde occurrence des mots :
aux articles
insérer la référence :
199 undecies B
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à articuler le crédit d'impôt dont bénéficient les particuliers pour leurs investissements productifs en outre-mer avec le mécanisme d'acompte qui accompagnera la mise en place du prélèvement à la source.
Il s'agit en effet d'étendre le mécanisme d'acompte à ces investissements afin de ne pas en détourner les particuliers et ainsi priver les entreprises ultramarines du nécessaire capital qui leur apporté par ce biais.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).