En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, KARAM et PATIENT

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la référence :

, 199 undecies B

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 3 du PLF n’intègre pas en l’état le crédit d’impôt à l’IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l’investissement productif outre-mer.

La réduction d'impôt pour investissements outre-mer permet de bonifier le prix d’acquisition de ces investissements, par les entreprises ultramarines, qui bénéficient ainsi d’une quasi-subvention qui représente de l’ordre de 30 à 35% de la valeur de l’investissement.

Dans l’hypothèse où cette réduction d’impôt ne pourrait bénéficier du mécanisme de l’acompte, la situation de l’économie ultramarine s’en trouverait fragilisée.

Si la réduction d’impôt pour investissement outremer ne fait l’objet d’un remboursement qu’en septembre de l’année suivant celle de financement de l’investissement, le risque est particulièrement élevé que les contribuables se détournent totalement de ce dispositif ou, au mieux, attendent le quatrième trimestre (après remboursement du crédit d’impôt) pour réaliser leurs apports et donc participer au financement des investissements. Or, les exploitants d’outremer ont besoin d’acquérir et de mettre en exploitation leurs nouveaux équipements, tout au long de l’année, sans pourvoir nécessairement attendre la fin de celle-ci.  

En l’état, il y aura très vraisemblablement un impact significatif sur le niveau des investissements dans les départements et collectivités d’outre-mer et donc sur leurs économies avec un assèchement de l’investissement. Il nous paraît donc essentiel pour l’économie ultramarine que la réduction d’impôt pour investissement outremer puisse faire l’objet d’un acompte versé aux contribuables, dès janvier.

Le présent amendement propose donc d’ajouter la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B à la liste des réductions et crédits d’impôt bénéficiant de l’acompte de 60% dès janvier 2019