Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-781 rect.
27 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. THÉOPHILE, KARAM et PATIENT
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Remplacer la date :
1er juillet 2019
par la date :
31 décembre 2019
Objet
L’article 5 relatif à la suppression de la TVA NPR a été modifié à l’Assemblée nationale afin de préserver de la suppression de ce dispositif les opérations engagées en 2018 pour lesquelles la livraison ou l’importation du bien intervient en 2019.
Pour beaucoup de biens industriels, le temps de fabrication (camions, machine-outil, avions, etc.) est largement supérieur à 6 mois.
La disposition transitoire adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale qui prévoit une date limite de livraison du bien fixée au 1er juillet 2019 ne couvrira donc pas le spectre de la plupart des biens concernés.
Le présent amendement propose de décaler de 6 mois la date de livraison du bien par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.