En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, M. DELAHAYE, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, HENNO, LOUAULT et MOGA, Mme PERROT, MM. KERN, LE NAY, LAFON et Loïc HERVÉ, Mme MORIN-DESAILLY, M. CIGOLOTTI, Mmes JOISSAINS et DOINEAU, MM. JOYANDET, PELLEVAT, GUERRIAU, CHARON et WATTEBLED, Mmes PUISSAT, Laure DARCOS et Marie MERCIER, MM. PRIOU, DAUBRESSE, VOGEL, LAMÉNIE, PONIATOWSKI et RAPIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. HURÉ, Mmes de CIDRAC et KELLER et MM. Jean-Marc BOYER et SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 DUODECIES

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant maximum.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant maximum.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017).

Les collectivités locales sont aujourd’hui les fers de lance de la transition énergétique, notamment par le biais de la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Energie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, par le biais du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) à l’échelle des régions, ou encore par la mise en œuvre des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE). Ces dispositifs doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

Néanmoins le transfert de compétences opérées envers les collectivités concernées n’a été accompagné d’aucun transfert de moyens. Sans l’obtention de moyens adéquats l’action de ces collectivités en faveur de la transition énergétique ne peut être qu’incomplète, si ce n’est réduite au statut de simple vœu pieux. De surcroît ces collectivités se trouvent aujourd’hui confrontées aux restrictions budgétaires et à une réforme des finances publiques locales réduisant leurs marges de manœuvre.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 a acté une accélération de l’augmentation de la Contribution Climat Énergie (CCE), qui atteindra 86 €/t CO2 en 2022. La CCE est passée de 30 à 44,6 €/t de CO2 cette année, ce qui a généré environ plus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, portant la CCE à environ 8 milliards d’euros au total. Alors que l’impact de cette fiscalité sur le budget des français commence déjà à susciter des réactions, le niveau de prélèvement est appelé à presque doubler d’ici 2022 (plus de 15 milliards d’euros de recettes). Si rien n’est fait pour donner plus de cohérence à cette fiscalité en consacrant une part significative aux financements des actions qui permettront de réduire la consommation d’énergie fossile, celle-ci risque de rencontrer une très vive opposition.

Cet amendement vise donc à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique.

Cette proposition a déjà été adoptée à deux reprises au Sénat en 2016 et 2017 par l’ensemble des groupes politiques. Elle est aujourd’hui soutenue par les territoires, les structures représentatives des collectivités et par l’ensemble de nos concitoyens soucieux que l’action publique locale ait les moyens de ses ambitions en matière de transition énergétique.