En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE et M. ANTISTE

ARTICLE 5

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Au 2 de l’article 295 A du code général des impôts, les mots : « exonérée en application du I de l’article 262 et des b et c du 5° du 1 de l’article 295. », sont remplacés par les mots : « dans l’un des secteurs visés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le I s’applique aux livraisons et importations pour lesquelles l’exigibilité́ de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement de repli vise à restreindre le bénéfice de la TVA NPR aux seules entreprises des secteurs de compétitivité renforcée à compter de 2020.